Conditions générales pour les vols ou forfait vacances TMR.

L'achat de ces vols ou forfait vacances constitue une entente contractuelle et implique votre acceptation des conditions générales décrites ci-après. Veuillez donc vous assurer de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales avant d'effectuer votre réservation.

DESCRIPTIONS
TMR a déployé tous les efforts nécessaires visant à s'assurer que les informations contenues sur ce site soient exactes en date de ce jour. Pour de multiples raisons, hors du contrôle de TMR, des modifications pourront être effectuées en cours de saison. Ces modifications seront apportées et une mise à jour sera effectuée de façon continue dans le système de réservation électronique de TMR ainsi que sur ce site. Il est de la responsabilité du consommateur de vérifier si des modifications aux services réservés ont été apportées, soit en consultant régulièrement ce site, soit en communiquant avec votre agent de voyage.Aucun représentant de TMR n'est autorisé à modifier ou ignorer quelconque des dispositions énoncées aux présentes.

2. Prix indiqués
Sauf indication contraire aux présentes, tous les prix sont en dollars canadiens ($CA). Les prix sont valides en date de ce jour et peuvent changer sans préavis. TMR se réserve le droit d'augmenter ou de réduire les tarifs publiés. De plus, plusieurs facteurs peuvent influencer les prix, incluant mais sans limiter: Des modifications aux taxes gouvernementales, aux taxes de transport et au prix du carburant d'avion. Ces frais peuvent être compris dans le prix du voyage ou faire l'objet d'un supplément en fonction des destinations.

3. Réservation
La réservation est strictement personnelle. Les présentes conditions générales doivent être acceptées et la réservation doit être accompagnée du paiement total effectué au moyen d'une carte de crédit avant qu'elle puisse être considérée comme confirmée. Sauf indication contraire aux présentes, tous les montants indiqués sont par personne.

4. Paiement et assurances
Le consommateur doit régler la totalité des sommes dues au moment de la réservation, au moyen d'une carte de crédit. La réservation n'inclut pas le montant des assurances ou les frais de services qui pourraient être appliqués par un agence de voyages. TMR recommande fortement à ses consommateurs de souscrire à une assurance-voyage. Lorsque votre réservation sera complétée, un agent de voyage communiquera avec vous, dans les délais requis, afin de vous permettre de consulter les divers régimes offerts (annulation, bagages et autres types d'assurance-voyage).

5. Règlement par carte de crédit
Le consommateur, en permettant l'usage de son numéro de carte de crédit par TMR ou par l'agent de voyages, s'engage à respecter les conditions de réservation même s'il n'a pas
signé la formule appropriée, qui sera d'ailleurs exigé par la suite.

6. Billets d'avion
Les billets d'avion et autres documents de voyage ne seront livrés à l'agent de voyages ou à votre domicile selon votre choix qu'après la réception du paiement total par TMR. Pour les réservations effectuées quatorze (14) jours et moins avant le départ, votre agent de voyage vous avisera de la meilleure façon de prendre possession de vos documents. Il est de la responsabilité du consommateur et de l'agent de voyages de s'assurer que les informations inscrites sur les billets d'avion, bons d'échange et autres documents de voyage soient conformes avec la réservation.

7. Validité des billets
Les billets sont nominatifs et ne sont pas transférables. Les billets ne sont valides qu'aux dates et vols indiqués. Le consommateur ne peut effectuer aucun changement à la réservation initiale. Les billets non-utilisés aux dates indiquées, que ce soit à l'aller ou au retour, ne sont en aucun cas remboursables, utilisables ou endossables sur un autre vol.

8. Frais d'annulation
Toute annulation doit être faite en communiquant avec votre agent de voyage. Les frais suivants sont applicables pour toute annulation:

(46) jours et plus avant la date de départ: 250$ par personne;

(45) à (22) jours avant la date de départ: 50% du coût total
par personne, incluant les taxes et frais de service;

(21) jours et moins avant la date de départ: 100% du coût total
par personne, incluant les taxes et frais de service.

Un frais de 25$ minimum par carte de crédit sera chargé lors de l’annulation de la réservation de la part du client ou d’un changement de paiement par carte de crédit de ce dernier.

Aucun remboursement ne sera effectué par TMR pour des services annulés ou non-utilisés après le départ. Les primes d'assurance ne peuvent être remboursées, en tout ou en partie, et ce, que l'annulation soit faite avant ou après le départ. La journée même du départ est exclue pour déterminer les frais de changement ou d'annulation se rapportant aux présentes. Tous les frais d'annulation doivent être calculés à partir du coût total des biens ou des services.

9. Transport aérien
Le consommateur réalise et accepte ce qui suit:

Changements
Les vols offerts par TMR sont effectués en accord avec les conditions sur les vols de type VARA ("Vols Affrétés avec Réservation Anticipée") et les vols de type VAFO ("Vols Affrétés pour voyage à Forfait") lesquels sont régis par l'Office des transports du Canada. Tous les vols et tarifs sont soumis à l'approbation des différentes autorités gouvernementales compétentes. Les règles régissant les licences accordées aux transporteurs de vols affrétés étant différentes des règles régissant les licences accordées aux transporteurs réguliers, des consolidations et des changements plus fréquents peuvent donc affecter les horaires, les types d'appareils, les jours d'opération, la compagnie aérienne effectuant le transport de même que les itinéraires de vols. Ces consolidations et changements peuvent survenir sans préavis.

Vérification et reconfirmation
Les horaires de vol ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tout consommateur ayant acheté un vol auprès de TMR doit vérifier l'horaire du vol dans les (24) heures précédant le départ et avant le retour auprès de la compagnie aérienne et/ou du représentant TMR. Le consommateur ayant acheté un vol doit, de plus, reconfirmer son vol de retour de (24) à (72) heures avant l'heure de départ prévu.

Enregistrement à l'aéroport
Le consommateur a l'obligation de se présenter au comptoir d'enregistrement de l'aéroport au moins trois (3) heures avant le départ, à défaut de quoi il pourra perdre sa réservation et sa place pourra être assignée à un autre consommateur, sans recours.

Assignation et sélection des sièges
À moins d'avoir été pré-sélectionnés , les sièges dans l'avion sont assignés à l'aéroport par l'agent au comptoir de la compagnie aérienne. Pour la pré-selection des sièges veuillez communiquer avec la cie aérienne.

Autres conditions
Les conditions de transport aérien sont assujetties à la Convention de Varsovie et aux conditions du contrat énoncées sur le billet de transport ainsi qu'à toute réglementation gouvernementale. Lorsqu'un consommateur réserve un vol de correspondance, il doit prévoir le temps suffisant pour effectuer cette correspondance. Aucun contrôle sur les transporteurs aériens ne peut garantir les horaires, lesquels peuvent être modifiés ou affectés par des circonstances diverses. Toute réservation de vols de correspondance est effectuée au risque du consommateur lequel en assume les pertes dans l'éventualité d'un changement apporté à l'horaire original. TMR se dégage de toute responsabilité pour tout dommage ou déboursé additionnel subi ou encouru par un consommateur à cause d'une correspondance manquée et ce, pour quelque motif que ce soit.

10. Hébergement

Attribution des chambres
Seuls les hôteliers ont le contrôle sur l'attribution des chambres suivant la catégorie réservée. Si le consommateur le désire, il pourra, une fois rendu à destination, changer de catégorie de chambre à ses frais, en fonction de la disponibilité et selon les conditions de l'hôtelier. Les demandes particulières concernant l'équipement de la chambre et sa situation peuvent être transmises à l'hôtelier. Ces demandes ne constituent en aucun cas une confirmation.

Occupation et libération des chambres
Le consommateur reconnaît et accepte qu'il est de pratique internationale que les hôteliers requièrent que le consommateur occupe sa chambre entre midi et 15 h 00 à l'arrivée et libère sa chambre à midi le jour du départ ou à midi la veille du départ pour les envolées de nuit. Lorsque des repas ou boissons sont inclus, ces prestations débutent au moment où le consommateur occupe sa chambre et se terminent au moment où le consommateur libère sa chambre. Pour les studios et appartements l'occupation se fait à partir de 15 h 00 ou 17 h 00 et la libération se fait au plus tard à 10 h 00 ou 11 h 00 selon les propriétés.

11. Enfants
La réglementation sur la navigation aérienne adoptée par le ministère des Transports permet aux enfants âgés de moins de (2) ans, au moment du retour, de voyager sans frais si ils n'occupent pas de siège. Une réservation doit être effectuée à cet effet et aucun repas n'est prévu à leur intention. Les enfants de (2) à moins de (12) ans auront droit au tarif pour enfant applicable si chaque enfant est accompagné d'une personne ayant payé le tarif adulte. Une preuve de l'âge des enfants peut être demandée à tout moment.

12. Bagages

Limites
Chaque compagnie aérienne s'étant fixée des normes précises quant au nombre, au poids et à la dimension des bagages, le consommateur doit s'informer auprès de son agent de voyages pour en connaître les restrictions. En générale, la compagnie aérienne accepte (20) kilos par personne pour les bagages enregistrés et des frais de 5 $ par kilo sont exigés pour excès de bagage sous réserve d'acceptation du transporteur (les prix peuvent changer sans préavis). La limite de poids pour les bagages à main est de (5) kg (1 bagage à main par personne) et les dimensions ne doivent pas excéder 23 x 40 x 51 cm ou 9 x 16 x 20 pouces.

Responsabilité
Les dispositions de la Convention de Varsovie ainsi que l'avis apparaissant sur le billet d'avion, régissent la perte des bagages et les dommages subis par ceux-ci au cours du transport aérien et en établissent les limites. En tout autre temps, tout bagage est transporté au risque et péril du consommateur. Pour se protéger, le consommateur devrait souscrire à une assurance voyage.

13. Documents de voyage
Le consommateur s'engage à obtenir, à ses frais, tout document exigé par les autorités gouvernementales compétentes. Les citoyens canadiens doivent se munir d'une preuve de citoyenneté (certificat de naissance ou carte de citoyenneté) ainsi que d'une pièce d'identité officielle avec photo, pour les destinations où les passeports et les visas ne sont pas requis. Il est possible que l'on demande à un parent voyageant avec un enfant de présenter un affidavit signé par l'autre parent autorisant l'enfant à voyager. Le consommateur doit s'enquérir auprès de son agent de voyages des documents de voyage nécessaires et s'assurer de les avoir avant le départ. Le transporteur ou les autorités gouvernementales compétentes pourront refuser l'accès à bord à tout consommateur qui ne dispose pas des documents exigés, sans aucun remboursement. Les documents de voyages perdus ou volés ne sont ni remboursés ni remplacés.

14. Consommateur présentant une incapacité
Tout consommateur présentant une incapacité, doit aviser TMR et le transporteur aérien au moment de la réservation de tout besoin particulier découlant de cette incapacité afin que les mesures appropriées soient prises, dans la mesure du possible, pour permettre son accès au transport aérien. TMR et le transporteur aérien se réservent le droit de refuser un consommateur pour qui le voyage pourrait constituer un danger pour lui-même ou pour les autres.

15. Modification de votre réservation
Si certains biens ou services réservés n'étaient plus disponibles avant le départ du consommateur ou suite à son arrivée à destination, TMR se réserve le droit de les remplacer par des biens ou des services comparables ou, à défaut, de les annuler. Dans l'éventualité où les biens ou les services de remplacement seraient de qualité inférieure, la responsabilité de TMR sera limitée à la différence entre le prix de ces différents biens ou services. Dans l'éventualité où ces biens ou services de remplacement seraient de qualité supérieure, le consommateur devra débourser le montant de la différence entre le prix de ces biens ou services. Le consommateur aura la possibilité de refuser ces biens ou services de remplacement. Dans ce cas et dans le cas d'une annulation, la responsabilité de TMR sera limitée au remboursement des montants déboursés par le consommateur pour les biens et services concernés.

16. Responsabilité du consommateur

État de santé
Le consommateur doit être suffisamment en bonne santé pour entreprendre son voyage. Il doit prévoir une quantité suffisante de tous les médicaments dont il a besoin et toujours les transporter dans son bagage à main. Le consommateur doit aussi s'informer avant le départ, auprès des autorités médicales compétentes de toutes mesures médicales préventives s'appliquant aux pays visités.

17. Force majeure
TMR n'assume aucune responsabilité pour les retards, pertes de biens personnels, blessures, accidents, mortalités, dommages, incommodités, pertes d'agrément, bouleversements, désagréments, détresses ou frustrations d'ordre physique ou mental résultant d'une force majeure comprenant mais sans pour autant être limitatif:- Toute faute, négligence ou toute omission de la part de quelque fournisseur de services que ce soit ou de leurs employés.- Maladie, vols, conflit de travail, panne mécanique, quarantaine, guerre, contraintes gouvernementales, troubles sociaux, mauvaises conditions atmosphériques, fermeture éventuelle ou mauvais état de certaines routes d'accès ou d'autres facteurs échappant au contrôle raisonnable de TMR ou de ses fournisseurs de services.

18. Commentaires et réclamations
À destination, le consommateur doit aviser sans délai le représentant ou la représentante de TMR de tout problème, afin d'obtenir son assistance et de corriger la situation dans la mesure du possible. Dans l'éventualité où un problème n'aurait pu être résolu sur place, le consommateur peut faire parvenir par écrit, à son agent de voyages, ses commentaires ou sa réclamation dans les (30) jours suivant son retour de voyage, à défaut de quoi elle ne sera pas considérée.

19. Lois
La présente convention est régie par les lois de la province de Québec et toute action qui pourrait être instituée contre TMR devra être prise devant les tribunaux de cette province. Aux fins d'introduction de toutes instances, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal. La nullité de l'une ou l'autre des clauses stipulées aux présentes n'aura pas pour effet d'annuler ou d'invalider la présente convention.
Détenteur d'un permis du Québec